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LA LEGISLATION SUR LES HABITATS LÉGERS


Concernant les habitats légers de type tiny-house, yourte.

Il est possible de laisser ce type d'habitation sur un terrain non-constructible pour une durée de un an si l'on rentre dans une condition telle que décrite par l'article R421-5 du Code de l'Urbanisme:

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois. Toutefois, cette durée est portée à :

a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :
- au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
- à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.

b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;

c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;

d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.

Source : legifrance.gouv.fr


Avec ou sans permis de construire ?

L'habitat léger, lorsqu'il tient lieu de résidence permanente (par opposition à une résidence de tourisme), serait également autorisé en zone urbaine, ainsi que dans les pastilles, ces zones non constructibles prévues dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU). Plus généralement, le gouvernement autorise les documents d'urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables [...] peuvent être installées. Les terrains en question devront être soumis à un régime de déclaration préalable ou de permis d'aménager, ce qui devrait résoudre l'épineuse question du permis de construire.

Source:https://www.maisonapart.com/edito/autour-de-l-habitat/politique-du-logement/loi-alur---un-nouveau-cadre-legal-pour-les-habitat-8920.php